M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

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8. Tout exploitant tenu de fournir le cautionnement prévu à l’article 1 doit le déposer auprès de la Régie au plus tard 30 jours avant l’expiration de celui-ci.
Décision 7026, a. 8.